Car-free Sunday in Luxembourg-City Dimanche sans voiture en Luxembourg-Ville Autofreier Sonntag in Luxemburg Stadt

Transmission de la prise de position de Madame le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg au pétitionnaire

Prise de position de la part de Madame le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg

Prise de position de la part de Madame le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg

Statement of inadmissibility

The public petition n°2971 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 11-01-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est irrecevable en ce qu’elle a trait à une commune particulière uniquement, Luxembourg-Ville, et que la Chambre des Députés n’est pas compétente pour connaître de cette demande. Partant, la présente demande de pétition publique est transmise à la Ville de Luxembourg.

En outre, une pétition similaire concernant, cette fois-ci, l’ensemble du territoire du Luxembourg a été déposée le 25 mai 2023 : Pétition publique 2777 - Interdire les véhicules motorisés un dimanche par mois (sauf dérogation).

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2971, on 10-01-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2971 is submitted the 08-12-2023

Title of the petition: Car-free Sunday in Luxembourg-City

Dimanche sans voiture en Luxembourg-Ville

Autofreier Sonntag in Luxemburg Stadt