Ordinary n°2946

Petitioner: Myriam Alexandra Dos Santos

Réévaluation des mesures de protection actuelles envers les victimes de violences

Purpose of the petition

La pétition vise à sensibiliser les autorités sur la nécessité de mettre en place des mesures plus protectrices pour les victimes de violences. L'objectif est de créer un environnement de confiance pour signaler les abus. Pour garantir une meilleure compréhension des besoins spécifiques de ... more

Reasons for the petition

La motivation de l'intérêt général de la pétition est de garantir la sécurité et le bien-être de toutes les personnes, en particulier celles qui sont victimes de violences et de maltraitances. En renforçant ces mesures et ces politiques de protection, une société plus sûre et plus juste pour ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
13.09.2024

Closing statement

11.09.2024

The ordinary petition n°2946 is closed on 11-09-2024

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

08.07.2024

Transmission of the government's position paper to the petitioner

24.06.2024

A position statement regarding the ordinary petition n°2946 is available on 24-06-2024

Minister(s) : Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures, Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
06.05.2024

A position statement is requested on the ordinary petition n°2946, on 06-05-2024

Minister(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

30.04.2024

Reclassification of the public petition n°2946, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 30-04-2024