Relancer marche de construction et de l'immobilier, plafonne les taux d'intérêt pour les prêts jusqu'à 800.000EUR, TVA 3% même pour les investisseurs et jusqu'à 100.000 EUR.

Statement of inadmissibility

The public petition n°2890 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 12-10-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : Il revient à la Banque centrale européenne (BCE), située à Francfort, de fixer les taux d’intérêt directeurs au sein de la zone Euro. Le législateur luxembourgeois n’est pas en mesure d’imposer aux banques une diminution de leur taux d’intérêt. Une pétition visant à réduire le coût des emprunts devrait plutôt se focaliser sur une subvention ou bonification accrue de la charge des intérêts, qui serait à concéder par les autorités publiques.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2890, on 11-10-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2890 is submitted the 13-09-2023

Title of the petition: Relancer marche de construction et de l'immobilier, plafonne les taux d'intérêt pour les prêts jusqu'à 800.000EUR, TVA 3% même pour les investisseurs et jusqu'à 100.000 EUR.

The petition public n°2890 is submitted the 13-09-2023

Title of the petition: Relancer marche de construction et de l'immobilier, plafonne les taux d'intérêt pour les prêts jusqu'à 800.000EUR, TVA 3% même pour les investisseurs et jusqu'à 100.000 EUR.