Keng Wal Obligation meih

Statement of inadmissibility

The public petition n°2884 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 12-10-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2821 – Wahlpflicht ofschafen, déposée le 29.06.2023. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2884, on 11-10-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2884 is submitted the 06-09-2023

Title of the petition: Keng Wal Obligation meih