obtenir un duplicata d'acte de PACS via myguichet de la meme manière qu'on peut obtenir un duplicata d'acte de mariage sans passer par le répertoire civil

Transmission de la prise de position du SYVICOL au pétitionnaire

Prise de position de la part du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL)

Prise de position de la part du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL)

Transmission de la pétition publique au Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL)

Statement of inadmissibility

The public petition n°2881 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 12-10-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : Compétence communale. La demande de pétition publique est transmise au SYVICOL.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2881, on 11-10-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2881 is submitted the 05-09-2023

Title of the petition: obtenir un duplicata d'acte de PACS via myguichet de la meme manière qu'on peut obtenir un duplicata d'acte de mariage sans passer par le répertoire civil