Réduire la fiscalité sur l'épargne : baisser le taux à 10% et monter le seuil d'exonération à 1000EUR

Closing statement

The public petition n°2878 is closed on 24-01-2024

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2878, on 06-12-02023 - Number of signatures after validation: 93

Validated electronic signatures: 93

The period for signing the public petition n°. 2878 is closed on 25-11-2023 - Number of electronic signatures before validation: 93

The public petition n°2878 is open for signature, on 14-10-2023

Statement of admissibility

The public petition n°2878 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-10-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 14-10-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 24-11-2023 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2878, on 11-10-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2878 is submitted the 04-09-2023

Title of the petition: Réduire la fiscalité sur l'épargne : baisser le taux à 10% et monter le seuil d'exonération à 1000EUR

Aim of the petition: En 2017, le taux de retenue à la source sur les intérêts d'épargne a été porté de 10% à 20%, avec un seuil d'exonération de 250 euros par personne et par agent payeur pour protéger les petits épargnants.

En 2017, les taux étaient bas et les intérêts d'épargne aussi.

En 2022, avec l'inflation et la hausse des taux, le montant prélevé à la source a fortement augmenté (valeur absolue).

Motivation of the general interest of the petition: Remettons le taux de prélèvement à la source à 10%, modifions au besoin le seuil d'exonération (1000 euros min.) et rendons aux résidents le bénéfice de leurs efforts d'épargnant !

Pourquoi ?

> L'épargne est ce qu'il reste après s'être déjà acquitté des charges, impôts, TVA et autres taxes. Un peu de répit !

> La rémunération de l'épargne permet de protéger sa valeur face à l'inflation et donc le pouvoir d'achat de l'épargnant.

> Le pouvoir d'achat a été largement impacté par la hausse des taux et les contraintes sur les filières d'approvisionnement, que les indices sur les salaires compensent de façon inégale.

> Les salaires, bien qu'indexés au Luxembourg, ne permettent de couvrir qu'une partie de la hausse des prix.

L'environnement de taux à changé, la fiscalité le doit aussi, au service du pouvoir d'achat... et de l'investissement ?