Réductions d'impôts sur le revenu pour les célibataires

Statement of inadmissibility

The public petition n°2873 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 12-10-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2596 – Réduire les impôts sur les salaires des célibataires, déposée le 18.01.2023. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2873, on 11-10-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2873 is submitted the 01-09-2023

Title of the petition: Réductions d'impôts sur le revenu pour les célibataires