Contre les burkini en piscine publique .

Statement of inadmissibility

The public petition n°2857 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 08-09-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée discriminatoire envers une religion de sorte qu’elle va à l’encontre du principe de non-discrimination ainsi des droits garantis à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 1 de son douzième protocole additionnel, et ne saurait être admise.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2857, on 06-09-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative