Justice pour Emran! Enfant tué par une sculpture à la Ville de Luxembourg en novembre 2019.

Statement of inadmissibility

The public petition n°2848 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 08-09-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : En premier lieu, la présente demande de pétition publique est irrecevable en ce qu’elle porte sur un cas individuel.

En second lieu, elle est irrecevable en ce qu’elle a trait à une affaire faisant actuellement l’objet d’une enquête judiciaire au Luxembourg ; son acceptation constituerait dès lors une immixtion dans les missions du pouvoir judiciaire et serait contraire à la Constitution.

Le pétitionnaire est invité à présenter ses doléances au Conseil national de justice, nouvellement instauré, qui sera à même d’y répondre.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2848, on 06-09-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2848 is submitted the 23-07-2023

Title of the petition: Justice pour Emran!

Enfant tué par une sculpture à la Ville de Luxembourg en novembre 2019.