plaque immatriculation personnalisée (esou wei an der Belge)

Statement of inadmissibility

The public petition n°2835 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 25-07-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 2835 est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2705 – Demande de personnalisation complète des plaques d’immatriculation déposée le 15.03.2023. Partant, la demande de pétition publique 2835 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2835, on 24-07-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2835 is submitted the 10-07-2023

Title of the petition: plaque immatriculation personnalisée

(esou wei an der Belge)