13.09.2024
Ordinary n°2814
Petitioner: Patrick Weis
Ne plus exiger le suivi de leçons théoriques pour les détenteurs d’un permis AM souhaitant obtenir le permis A
Purpose of the petition
Seulement les Titulaires des Permis AM depuis l’Age de 16 ans pouvant acquérir le Permis A2 à l’Age de 18 ans puis le permis A après l’âge de 20 ans avec simplement quelques heures pratiques avec une Auto-école agrée
Reasons for the petition
Economie de toute institution, gain de temps frais du particulier, et puis chaque Motocycliste est sensé de connaître le code de la route déjà depuis le Permis AM et A2 sachant que ces Motards pratiquent au moins 4 années ces engins
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show public petition.
The steps of this petition
11.09.2024
The ordinary petition n°2814 is closed on 11-09-2024
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
11.06.2024
Transmission of the government's position paper to the petitioner
22.05.2024
A position statement regarding the ordinary petition n°2814 is available on 22-05-2024
Minister(s) : Madame Yuriko Backes, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
Prise de position gouvernementale
12.01.2024
A position statement is requested on the ordinary petition n°2814, on 12-01-2024
Minister(s) : Madame Yuriko Backes, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
10.01.2024
