Que chaque Ministre découvre ses revenus, ses biens immobiliers et ses biens mobiliers

Statement of inadmissibility

The public petition n°2780 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 28-06-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : D’une part, la demande de pétition publique 2780 est partiellement superfétatoire compte tenu des dispositions de l’article 2 de l’Arrêté grand-ducal du 14 mars 2022 fixant les règles déontologiques des membres du Gouvernement.

D’autre part, il existe une incohérence manifeste entre les revendications exprimées dans l’intitulé de la demande de pétition publique et les arguments développés dans le but et la motivation d’intérêt général de la demande de pétition publique.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2780, on 28-06-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2780 is submitted the 29-05-2023

Title of the petition: Que chaque Ministre découvre ses revenus, ses biens immobiliers et ses biens mobiliers