Droit au service bancaire sans frais. Pour l'obligation des banques à proposer une option de compte et de carte totalement gratuite.

Closing statement

The public petition n°2770 is closed on 06-12-2023

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2770, on 11-10-02023 - Number of signatures after validation: 104

Validated electronic signatures: 104

The period for signing the public petition n°. 2770 is closed on 10-08-2023 - Number of electronic signatures before validation: 106

The public petition n°2770 is open for signature, on 29-06-2023

Statement of admissibility

The public petition n°2770 is declared admissible by the Conference of Presidents on 28-06-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 29-06-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 09-08-2023 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2770, on 26-06-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2770 is submitted the 16-05-2023

Title of the petition: Droit au service bancaire sans frais. Pour l'obligation des banques à proposer une option de compte et de carte totalement gratuite.

Aim of the petition: L'accès au services bancaires est nécessaire et incontournable à la vie quotidienne. De nombreuses banques sont en mesure de proposer un minimum de services gratuitement, mais uniquement pour les jeunes. Tout le monde mérite, particulièrement les personnes en situations précaires, un accès à un compte bancaire gratuit, particulièrement quand on y dépose de l'argent et que cela profite à l'établissement bancaire.

Motivation of the general interest of the petition: La pétition a pour but d'apporter de la justesse dans les relations et les services bancaires. Certaines personnes en précarité ont le droit au service bancaire qui est nécessaire à leur réintégration. La mise à disposition d'un compte avec carte sans frais, permettraient à ces personnes et de nombreuses autres de pouvoir profiter de ces services. L'attractivité des banques Luxembourgeoises n'en serait que meilleures.