Les crimes contre l'Économie doivent être punis plus sévèrement

Closing statement

The public petition n°2764 is closed on 06-12-2023

Reason for closure: Clôture demandée le 12 octobre 2023 par le pétitionnaire

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2764, on 11-10-02023 - Number of signatures after validation: 17

Validated electronic signatures: 17

The period for signing the public petition n°. 2764 is closed on 06-09-2023 - Number of electronic signatures before validation: 17

The public petition n°2764 is open for signature, on 26-07-2023

Statement of admissibility

The public petition n°2764 is declared admissible by the Conference of Presidents on 25-07-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 26-07-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 05-09-2023 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2764, on 24-07-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2764 is submitted the 12-05-2023

Title of the petition: Les crimes contre l'Économie doivent être punis plus sévèrement

Aim of the petition: Les crimes économiques, comme la corruption et l'évasion fiscale, nuisent à tous. Ils détruisent des emplois, affaiblissent les services publics et ébranlent la confiance dans notre système. Ils devraient être punis beaucoup plus sévèrement pour refléter l'impact sur la vie des gens que ces crimes ont.

Motivation of the general interest of the petition: Ce qui nous pousse à agir, c'est l'observation des récentes crises économiques de 2008 et 2014, qui ont causé des dommages considérables et touché des millions de personnes. Ces crises ont été aggravées par des actes de corruption, de fraude et d'évasion fiscale commis par des acteurs économiques majeurs. Pourtant, les sanctions infligées à ces individus et organisations ont souvent été disproportionnellement légères par rapport à l'étendue des dégâts causés.

La souffrance et la difficulté engendrées par ces crises sont encore fraîches dans la mémoire de beaucoup d'entre nous. Nous ne pouvons plus permettre que ceux qui commettent des crimes économiques échappent à une punition juste et équitable. Il est temps d'envoyer un message clair : le préjudice économique à grande échelle ne sera plus toléré.