Autorisation de congé parental pour une famille d'accueil

Statement of inadmissibility

The public petition n°2758 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 28-06-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 2758 est jugée éminemment similaire à la pétition publique 2772 - Congé parental pour famille d'accueil déposée le 17.05.2023 par la même pétitionnaire. La demande de pétition publique 2772 respectant les conditions de recevabilité en matière de forme, contrairement à la présente demande de pétition publique 2758, il est décidé que la demande de pétition publique 2758 est à écarter en faveur de la demande de pétition publique 2772.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2758, on 28-06-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2758 is submitted the 10-05-2023

Title of the petition: Autorisation de congé parental pour une famille d'accueil