Anti-signer une pétition

Statement of inadmissibility

The public petition n°2702 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 11-04-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : Une pétition publique ne consiste pas en un sondage d’opinion, mais est un moyen pour le pétitionnaire d’exprimer ses revendications tout en espérant obtenir le soutien du public. Lorsqu’une personne s’oppose aux revendications exprimées dans une pétition, deux possibilités, qui ne sont pas mutuellement exclusives, s’offrent à elle : ne pas signer la pétition et/ou bien introduire une pétition demandant le contraire de ce que demande la première pétition.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2702, on 30-03-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2702 is submitted the 14-03-2023

Title of the petition: Anti-signer une pétition