Gel de l'indice salarial sur le coût des nouvelles constructions en cours et en futur sur la période 2023-2024

Statement of inadmissibility

The public petition n°2689 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 11-04-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : Par respect du principe du libre marché, le législateur ne peut artificiellement fixer ou modifier les prix pratiqués par les acteurs privés. Tout au plus, l’État luxembourgeois pourrait accorder des subventions spécifiques.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2689, on 30-03-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2689 is submitted the 09-03-2023

Title of the petition: Gel de l'indice salarial sur le coût des nouvelles constructions en cours et en futur sur la période 2023-2024