TAUX D’INTÉRÊT FIXE À 1% POUR LE CRÉDIT IMMOBILIER DES PRIMO-ACCÉDANTS

Statement of inadmissibility

The public petition n°2676 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 11-04-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : Il revient à la Banque centrale européenne (BCE), située à Francfort, de fixer les taux d’intérêt directeurs au sein de la zone Euro. Le législateur luxembourgeois n’est pas en mesure d’imposer aux banques une diminution de leur taux d’intérêt.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2676, on 30-03-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2676 is submitted the 02-03-2023

Title of the petition: TAUX D’INTÉRÊT FIXE À 1% POUR LE CRÉDIT IMMOBILIER DES PRIMO-ACCÉDANTS