Urlaub aus familiären Gründen bei Krankheit von Kindern / Augmenter les congés pour raisons familiales en cas de maladie des enfants

Statement of inadmissibility

The public petition n°2662 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 13-03-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 2540 – Eropsetzen vum Congé pour raisons familiales vun 12 Deeg pro Elterendeel an 4 Joer op 12 Deeg pro Elterendeel pro Joer. Dat selwecht och fir den Alter vun 4-13 Joer., déposée le 30.11.2022 et pour laquelle un débat public sera bientôt organisé. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, point 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2662, on 10-03-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2662 is submitted the 27-02-2023

Title of the petition: Urlaub aus familiären Gründen bei Krankheit von Kindern / Augmenter les congés pour raisons familiales en cas de maladie des enfants