Pour une semaine de 35 heures de travail à temps plein

Statement of inadmissibility

The public petition n°2648 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 06-03-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 2345 – Pour une semaine de 35 heures de travail à temps plein, déposée le 29.05.2022. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, point 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2648, on 02-03-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2648 is submitted the 20-02-2023

Title of the petition: Pour une semaine de 35 heures de travail à temps plein