Interdiction totale de la fumée secondaire dans les espaces publics

Closing statement

The public petition n°2631 is closed on 26-06-2023

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2631, on 10-05-02023 - Number of signatures after validation: 220

Validated electronic signatures: 220

The period for signing the public petition n°. 2631 is closed on 18-04-2023 - Number of electronic signatures before validation: 220

The public petition n°2631 is open for signature, on 07-03-2023

Statement of admissibility

The public petition n°2631 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-03-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 07-03-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-04-2023 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2631, on 02-03-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2631 is submitted the 08-02-2023

Title of the petition: Interdiction totale de la fumée secondaire dans les espaces publics

Aim of the petition: Cette pétition vise à éliminer la pollution par la fumée secondaire de la vie publique au Grand-Duché en mettant en oeuvre trois nouvelles réglementations:

1. L'interdiction totale de fumer dans les espaces publics, incluant les gares et plateformes de train, les gares et arrêts de bus, les terrasses de restaurants et de bars, les parcs et cours publics, les festivals, les installations sportives, les zones hospitalières, les cours d'église, les zones scolaires, les zones de travail, les centres commerciaux, et les ponts piétons.

2. L'application de lourdes amendes aux personnes qui imposent la fumée secondaire à autrui dans les espaces publics, à partir de 20% du revenu d'inclusion sociale.

3. La prohibition d'afficher directement ou indirectement des cigarettes et des produits du tabac ou toute référence à eux dans les magasins, ainsi que la prohibition d'afficher le logo des marques de cigarettes dans les jeux vidéo vendus au Luxembourg, physiquement ou électroniquement.

Motivation of the general interest of the petition: Le droit d'une personne se termine où le droit de l'autre commence. Cependant, actuellement, les fumeurs ont le droit de forcer les non-fumeurs à subir de la fumée secondaire dans pratiquement tout espace public du pays sans faire face à aucune conséquence légale, et sans que les autres personnes n'aient aucune base légale pour demander à des fumeurs une considération. Pour cette raison, cette pétition vise à valider le droit de chaque personne de demander une vie exempte de fumée secondaire au Luxembourg, plutôt que de le laisser à la bonne volonté de ceux qui fument dans les espaces publics.

Avec le vote de la pétition 2504, la société luxembourgeoise a démontré un fort souci d'augmenter la disponibilité des ressources pour le diagnostic et le traitement du cancer dans le pays. Paradoxalement, il semble qu'il n'y ait pas autant d'implication à un niveau personnel pour réduire le risque de cancer à un niveau personnel qui en est à l'origine en grande partie. À cet égard, cette pétition déplace une partie de cette responsabilité du gouvernement à l'individu.

Il existe plusieurs études scientifiques officielles qui démontrent que le tabagisme est la principale cause de cancer dans le monde et au Luxembourg (P G Thill et al. Bull Soc Sci Med Grand Duche Luxemb. 2011). En fait, 23% de tous les décès liés au cancer au Luxembourg sont dus au cancer du poumon. Bien que chaque personne ait le droit de prendre une décision éclairée sur le fait de fumer ou non, les personnes qui décident de ne pas fumer n'ont pas encore de protection légale contre ceux qui les obligent à subir de la fumée secondaire dans les espaces publics.