Pouvoir se garer gratuitement dans sa commune

Statement of inadmissibility

The public petition n°2568 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 12-01-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est identique à la demande de pétition publique 2571 – Stationnement résidentiel par commune, introduite par la même pétitionnaire et jugée recevable par la Commission des Pétitions en raison d’une formulation plus facilement compréhensible. Partant, la demande de pétition publique 2568 est irrecevable.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2568, on 11-01-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2568 is submitted the 26-12-2022

Title of the petition: Pouvoir se garer gratuitement dans sa commune