ABROGATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1867 PORTANT APPROBATION DU TRAITÉ DE LONDRES DU 11 MAI 1867

Closing statement

The ordinary petition n°2564 is closed on 13-03-2024

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

Transmission of the government's position paper to the petitioner

A position statement regarding the ordinary petition n°2564 is available on 09-10-2023

Minister(s) : Monsieur Xavier Bettel, Premier ministre, Ministre d'Etat

Prise de position gouvernementale

A position statement is requested on the ordinary petition n°2564, on 16-01-2023

Minister(s) : Monsieur Xavier Bettel, Premier ministre, Ministre d'Etat

The ordinary petition n°2564 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 11-01-2023

Admissibility: admissible

The petition ordinary n°2564 is submitted the 20-12-2022

Title of the petition: ABROGATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1867 PORTANT APPROBATION DU TRAITÉ DE LONDRES DU 11 MAI 1867

Aim of the petition: Augmenter l’exactitude de la plateforme de droit www.legilux.lu

Motivation of the general interest of the petition: La loi répose sur un traité de Londres dans lequel le Luxembourg a été déclaré neutre sous la garantie des grandes puissances l’empire austrohongrois, le royaume de Belgique, l’empire francais, le royaume d’Italie, le Grand-Duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, le royaume de Prusse, l’empire russe et le Royaume-Uni.

A la fin de la première guerre mondiale, l’ancienne Grande-Duchesse Marie-Adelaide s’est vu confrontée à des reproches de collaboration secrète de la part des alliés, des reproches que le Luxembourg aurait collaboré avec l’occupant allemand en acceptant la violation de l’indépendence territoriale. Dans la Seconde guerre mondiale le Luxembourg a violé vraiment son neutralité envers les autres pays en s’étant uni avec les alliances occidentales de manière à ce que le traité du 11 mai 1867 (londres) se soit périmé et ainsi tous les actes legislatifs qui en ont découlé, dont la loi luxembourgeoise d’approbation du traité citée en rubrique (par ailleurs ledit traité ne figure pas dans l’onglet traité sur legilux.lu). Un internaute qui lirait la loi précitée et faisait la recerche du traité afférent pourrait venir à la conclusion que le Luxembourg aurait encore un statut international d’Etat neutre ce qui serait certainement un avantage et ainsi d’intérêt général pour le Luxembourg parce qu’en général les pays neutres ne font pas l’objet d’attaques depuis l’extérieur, mais cette supposition réposait sur une induction en erreur, car la neutralité du Luxembourg inscrite dans la Constitution de 1868 a été rayé de l’article 1er constitutionnel entretemps par révision^constitutionnel. L’intérêt général se résume alors sur la conviction commune que les fausses informations (FakeNews) juridiques peuvent rabaisser l’émetteur dans sa crédibilité internationale ce qui aboutit à un inconvénient pour le Luxembourg, à mon humble opinion.

JE DEPOSE CETTE PETITION EN NOM PERSONNEL