Lors de garde alternée, modification de la situation injuste qui prévoit qu'un parent soit fiscalement considéré comme célibataire avec un ou plusieurs enfants à charge et l'autre parent (généralement le père) soit considéré comme célibataire sans enfant.

Statement of inadmissibility

The public petition n°2538 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 01-12-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : En effet, la demande est similaire à la pétition publique 2495 - Selwecht Classe d'impôt fir Famillen déi eng garde alternée hun, déposée le 14.10.2022. Partant, elle est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2538, on 30-11-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2538 is submitted the 24-11-2022

Title of the petition: Lors de garde alternée, modification de la situation injuste qui prévoit qu'un parent soit fiscalement considéré comme célibataire avec un ou plusieurs enfants à charge et l'autre parent (généralement le père) soit considéré comme célibataire sans enfant.