Petitioner: Patrick Schneider

Demande d'amélioration du projet de loi 8082 déposé le 10.10.2022 concernant l'impôt sur la non-occupation de logements

Purpose of the petition

Le but de cette pétition est de soumettre une demande d'amélioration du projet de loi 8082 déposé le 10.10.2022 concernant l'impôt sur la non-occupation de logements. L'amendement proposé au projet de loi 8082 vise à le rendre plus juste et plus équitable. Le propriétaire d'un logement ... more Le but de cette pétition est de soumettre une demande d'amélioration du projet de loi 8082 déposé le 10.10.2022 concernant l'impôt sur la non-occupation de logements. L'amendement proposé au projet de loi 8082 vise à le rendre plus juste et plus équitable. Le propriétaire d'un logement devrait avoir le droit d'utiliser son logement comme résidence secondaire pour des raisons personnelles ou familiales sans devoir payer l'impôt sur la non-occupation de logements étant donné que le logement est occupé par le propriétaire lui-même. Il faudrait faire une séparation nette entre un logement utilisé comme résidence secondaire et un logement non-occupé. Chaque citoyen qui utilise son logement comme résidence secondaire devrait avoir la possibilité de le prouver en cas de doute à l'aide de factures d'énergie, d'eau potable, taxe poubelle, abonnement de télévision ou d'internet afin d'être exempt de l'impôt sur la non-occupation de logements. En plus, il faut souligner que le montant de l'impôt sur la non-occupation de logements n'est pas proportionnel à la surface habitable en m2 du logement non-occupé c'est-à-dire une maison inoccupée de 500 m2 est imposée exactement du même montant qu'un petit studio inoccupé de 20 m2. Il est évident que cette méthode de calcul est très injuste étant donné que la taille du logement inoccupé n'est pas du tout prise en considération. Il faudrait évidemment appliquer un calcul de proportionnalité en prenant en compte la taille (surface habitable) du logement non-occupé afin de ne pas créer des inégalités. Je vous saurais gré de bien vouloir prendre en considération ma demande d'amélioration , Messieurs, Mesdames, l'expression de mes sentiments les plus distingués. ... less