Pour l'amélioration du service Vél'oh! à Luxembourg / l'annulation du contrat avec le groupe industriel JCDecaux

Transmission de la pétition 2497 à Madame la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg

Statement of inadmissibility

The public petition n°2497 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 26-10-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 2497 relève d’une compétence exclusivement communale. La Commission des Pétitions communiquera la demande de pétition publique à l’administration communale de la Ville de Luxembourg.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2497, on 26-10-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2497 is submitted the 16-10-2022

Title of the petition: Pour l'amélioration du service Vél'oh! à Luxembourg / l'annulation du contrat avec le groupe industriel JCDecaux