LE DROIT D’ÉTABLISSEMENT En tant que citoyen Luxembourgeois de nationalité Belge, je fais cette pétition en mon nom et au nom de tous les citoyens qui ont subi le même sort que moi. Où vous en êtes avec le projet de loi pour la réforme du droit d'établissement. Dossier parlementaire:7989 Les PME attendent que ce projet sera plaidé et voté pour approbation.

Statement of inadmissibility

The public petition n°2487 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 13-03-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : Demande de reformulation restée sans suite

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2487, on 02-03-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2487 is submitted the 11-10-2022

Title of the petition: LE DROIT D’ÉTABLISSEMENT

En tant que citoyen Luxembourgeois de nationalité Belge, je fais cette pétition en mon nom et au nom de tous les citoyens qui ont subi le même sort que moi.

Où vous en êtes avec le projet de loi pour la réforme du droit d'établissement. Dossier parlementaire:7989

Les PME attendent que ce projet sera plaidé et voté pour approbation.