Petitioner: Vitor Da Costa Vilela
Raccourcir le délai de remboursement de la CNS
Purpose of the petition
Raccourcir le temps pour le remboursement des frais médicaux opposables à la CNS. Raccourcir le délai de remboursement de au moins la moitié, 2-3 semaines par rapport au temps actuel, 6-7 semaines
Reasons for the petition
Le délai ade remboursement est trop long et les personnes doivent avancer les frais, comme le remboursement dure plus de 6 semaines, les personnes n'ont pas cet argent pour le quotidien. En temps de crise cela fait une énorme différence dans le budget d'une famille
The steps of this petition
The public petition n°2478 is closed on 02-03-2023
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2478, on 21-12-02022 - Number of signatures after validation: 199
Validated electronic signatures: 199
The period for signing the public petition n°. 2478 is closed on 09-12-2022 - Number of electronic signatures before validation: 199
The public petition n°2478 is open for signature, on 28-10-2022
Statement of admissibility
The public petition n°2478 is declared admissible by the Conference of Presidents on 26-10-2022
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 28-10-2022 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 08-12-2022 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2478, on 26-10-2022
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°2478 is submitted the 05-10-2022
Title of the petition: Raccourcir le délai de remboursement de la CNS
Aim of the petition: Raccourcir le temps pour le remboursement des frais médicaux opposables à la CNS.
Raccourcir le délai de remboursement de au moins la moitié, 2-3 semaines par rapport au temps actuel, 6-7 semaines
Motivation of the general interest of the petition: Le délai ade remboursement est trop long et les personnes doivent avancer les frais, comme le remboursement dure plus de 6 semaines, les personnes n'ont pas cet argent pour le quotidien.
En temps de crise cela fait une énorme différence dans le budget d'une famille