Impôt

Statement of inadmissibility

The public petition n°2471 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 06-10-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : En effet, la présente demande de pétition publique a été jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2082 -Baisse d'impôts pour les célibataires, déposée le 26.10.2021. Partant, la demande de pétition est irrecevable en vertu de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2471, on 05-10-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2471 is submitted the 27-09-2022

Title of the petition: Impôt