Introduction d'une distance minimum entre les zones résidentielles et les héliports

Closing statement

The ordinary petition n°2460 is closed on 13-03-2024

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

Transmission of the government's position paper to the petitioner

A position statement regarding the ordinary petition n°2460 is available on 13-10-2023

Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur

Prise de position gouvernementale

A position statement is requested on the ordinary petition n°2460, on 07-10-2022

Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Madame Joëlle Welfring, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable

The ordinary petition n°2460 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 05-10-2022

Admissibility: admissible

The petition ordinary n°2460 is submitted the 13-09-2022

Title of the petition: Introduction d'une distance minimum entre les zones résidentielles et les héliports

Aim of the petition: L’atterrissage, le décollage et le vol à basse altitude d’hélicoptères sont une source de bruit considérable.

Le bruit est une cause de stress majeure, et peut résulter en un nombre élevé de pathologies, comme les maladies cardiovasculaires. Ceci est reconnu par la plupart des autorités et institutions compétentes, comme l’OMS ou les administrations en charge de la santé de nos pays. On utilise d’ailleurs l’expression pollution par le bruit.

Le droit à la quiétude est aussi un droit à considérer.

Les émissions de polluants, de gaz à effet de serre sont aussi un point à considérer.

Pour avoir un ordre de grandeur, un calculateur disponible sur www.energie-environnement.ch/maison/transports-et-mobilite/mobility-impact donne une émission de 45 kg CO2 par personne pour un hélicoptère contre 6 kg CO2 par personne en voiture moyenne essence pour un déplacement de 65 km.

Récemment, à Urspelt, accord a été donné pour la construction d’un héliport privé pour amener des clients rapidement dans un hôtel de ce village. L’infrastructure routière -ainsi que les transports en commun- de notre pays permet à tout un chacun d’arriver facilement et rapidement à Urspelt ou en n’importe quel endroit de notre pays en voiture/train/bus. Il m’est donc difficile de percevoir une balance bénéfice/impact positive.

Pourtant dans ce cas, tant l’autorité de l’aviation civile, que les autorités de la Commune de Clervaux et le Ministère de l’Environnement ont donné leur accord.

Je demande donc respectueusement que la Commission des Pétitions considère l’introduction sous forme de règlement d’une distance minimum entre tout nouvel héliport et les zones résidentielles. Les héliports existants devraient aussi être soumis à cette restriction, à partir d’une date fixe dans le futur (eg Janvier 2030 ). Cette distance devrait être suffisante pour que l’atténuation du bruit dû à l’atterrissage, au décollage et au vol à basse altitude soit effective. Je pense d’après mon expérience avec les vols de Lux Air Rescue qu’une distance de 750 m représente un bon compromis, mais ceci est du ressort des spécialistes.

Il me semblerait envisageable de considérer une exception pour les véhicules à très basse émission comme des hélicoptères à propulsion électrique, ainsi que pour les héliports médicaux.

Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiment distingués,

Alain Roesgen