Ordinary n°2439

Petitioner: Julie Laurance

L'égalité des droits pour les célibataires sans enfants dans tous les domaines de la fiscalité, de la sécurité sociale, de la retraite, etc.

Purpose of the petition

Les célibataires sans enfants ne bénéficient pas de l'égalité de l’achat rétroactif de droits de pension en permanence que leurs homologues mariés, pacsés et/ou avec enfants. Ils n'ont qu'une periode de 6 mois apres le dernier paiement dans lequel et doivent effectuer les paiements ... more

Reasons for the petition

L'absence de possibilité d'essayer de faire en sorte que les célibataires sans enfants puissent s'occuper financièrement d'eux-mêmes à la retraite - de la même manière que le fait d'être un couple avec des enfants le permet.

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
13.10.2023

Closing statement

11.10.2023

The ordinary petition n°2439 is closed on 11-10-2023

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

12.05.2023

Transmission of the government's position paper to the petitioner

16.03.2023

A position statement regarding the ordinary petition n°2439 is available on 16-03-2023

Minister(s) : Monsieur Claude Haagen, Ministre de la Sécurité sociale, Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
23.12.2022

A position statement is requested on the ordinary petition n°2439, on 23-12-2022

Minister(s) : Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances

21.12.2022

Reclassification of the public petition n°2439, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 21-12-2022