Supprimer les tranches d'imposition de 8 % et 9 % en augmentant l'abattement fiscal de 0 % de 11 265 EUR actuels à 15 009 EUR lorsque la tranche d'imposition de 10 % est déclenchée

Closing statement

The public petition n°2426 is closed on 21-12-2022

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2426, on 16-11-02022 - Number of signatures after validation: 42

Validated electronic signatures: 42

The period for signing the public petition n°. 2426 is closed on 29-10-2022 - Number of electronic signatures before validation: 42

The public petition n°2426 is open for signature, on 17-09-2022

Statement of admissibility

The public petition n°2426 is declared admissible by the Conference of Presidents on 16-09-2022

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 17-09-2022 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 28-10-2022 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2426, on 09-09-2022

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2426 is submitted the 25-07-2022

Title of the petition: Supprimer les tranches d'imposition de 8 % et 9 % en augmentant l'abattement fiscal de 0 % de 11 265 EUR actuels à 15 009 EUR lorsque la tranche d'imposition de 10 % est déclenchée

Aim of the petition: L'objet de la pétition est de soumettre à un débat parlementaire l'ajustement du mécanisme d'imposition pour :

1. Augmenter le montant des revenus non imposables pour lutter contre la flambée de l'inflation

2. Agir en faveur de la réduction de l'inflation (qui est gonflée par l'indexation)

3. Fournir à tout le monde un ajustement égal de la valeur car l'inflation affecte tout le monde de la même manière (c'est-à-dire que le pain ou le lait augmentent du même montant pour les personnes à faible et à haut revenu).

4. Simplifier le mécanisme d'imposition en supprimant 2 tranches d'imposition faible

Motivation of the general interest of the petition: La flambée de l'inflation au Luxembourg ainsi que la galop des prix de l'immobilier ont un impact sévère sur le budget des ménages, en particulier les familles à faible revenu (les célibataires également). En ajustant les tranches d'imposition comme proposé d'un côté, tout le monde (en particulier les familles à faible revenu) pourra conserver plus d'argent de ce qu'il a gagné et de l'autre côté, l'ajustement du mécanisme fiscal aiderait à refroidir l'inflation en n'augmentant pas le coût des services. (comme le fait l'indexation) L'ajustement du mécanisme fiscal proposé permettrait de conserver le même montant d'argent pour tout le monde (revenus faibles et élevés) car l'inflation affecte tout le monde de la même manière.