Petitioner: Philippe Cravatte
Limiter les arrêts de maladie sans certificat médical pour arrêter l'exploitation du système
Purpose of the petition
arrêter d'exagérer le nombre de jours de congé de maladie à disposition de différents fonctionnaires sans certificat médical par exemple, chaque fonctionnaire pourrait disposer d'un nombre limité d'arrêts maladie par an sans certificat médical, et non pas d'un nombre illimité de jours comme ... more
Reasons for the petition
-Protéger les fonctionnaires qui travaillent tous les jours et qui ne profitent pas de ce système. -Soulager le système de santé -arrêter l'exploitation du système des arrêts maladie de 3 jours sans certificat
The steps of this petition
The public petition n°2416 is closed on 21-12-2022
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2416, on 16-11-02022 - Number of signatures after validation: 136
Validated electronic signatures: 136
The period for signing the public petition n°. 2416 is closed on 25-10-2022 - Number of electronic signatures before validation: 136
The public petition n°2416 is open for signature, on 13-09-2022
Statement of admissibility
The public petition n°2416 is declared admissible by the Conference of Presidents on 09-09-2022
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 13-09-2022 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 24-10-2022 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2416, on 07-09-2022
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°2416 is submitted the 20-07-2022
Title of the petition: Limiter les arrêts de maladie sans certificat médical pour arrêter l'exploitation du système
Aim of the petition: arrêter d'exagérer le nombre de jours de congé de maladie à disposition de différents fonctionnaires sans certificat médical
par exemple, chaque fonctionnaire pourrait disposer d'un nombre limité d'arrêts maladie par an sans certificat médical, et non pas d'un nombre illimité de jours comme c'est le cas actuellement
Motivation of the general interest of the petition: -Protéger les fonctionnaires qui travaillent tous les jours et qui ne profitent pas de ce système.
-Soulager le système de santé
-arrêter l'exploitation du système des arrêts maladie de 3 jours sans certificat