Public n°2402

Petitioner: Damien Labourdette

Délai supplémentaire de deux ans pour prendre le congé parental, pour les parents qui n'ont pas pu le prendre avant l'age limite de 6 ans de l'enfant, suite à la perte ou l'absence de travail pendant les deux ans de crise du Covid.

inadmissible

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The steps of this petition

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14.03.2023

Statement of inadmissibility

13.03.2023

The public petition n°2402 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 13-03-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : Demande de reformulation restée sans suite

02.03.2023

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2402, on 02-03-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

04.07.2022

The petition public n°2402 is submitted the 04-07-2022

Title of the petition: Délai supplémentaire de deux ans pour prendre le congé parental, pour les parents qui n'ont pas pu le prendre avant l'age limite de 6 ans de l'enfant, suite à la perte ou l'absence de travail pendant les deux ans de crise du Covid.