Public n°2402
Petitioner: Damien Labourdette
Délai supplémentaire de deux ans pour prendre le congé parental, pour les parents qui n'ont pas pu le prendre avant l'age limite de 6 ans de l'enfant, suite à la perte ou l'absence de travail pendant les deux ans de crise du Covid.
The steps of this petition
14.03.2023
13.03.2023
The public petition n°2402 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 13-03-2023
Admissibility: inadmissible
Motivation : Demande de reformulation restée sans suite
02.03.2023
The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2402, on 02-03-2023
Opinion of the Committee on Petitions: negative
04.07.2022
The petition public n°2402 is submitted the 04-07-2022
Title of the petition: Délai supplémentaire de deux ans pour prendre le congé parental, pour les parents qui n'ont pas pu le prendre avant l'age limite de 6 ans de l'enfant, suite à la perte ou l'absence de travail pendant les deux ans de crise du Covid.