Augmentation temporaire du montant total de la faveur fiscale résultant de l'application du taux super-réduit de 3 % pour les nouvelles constructions de 50.000 EUR à 150.000 EUR

Closing statement

The public petition n°2400 is closed on 16-11-2022

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2400, on 05-10-02022 - Number of signatures after validation: 179

Validated electronic signatures: 179

The period for signing the public petition n°. 2400 is closed on 24-08-2022 - Number of electronic signatures before validation: 179

The public petition n°2400 is open for signature, on 13-07-2022

Statement of admissibility

The public petition n°2400 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-07-2022

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 13-07-2022 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 23-08-2022 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2400, on 11-07-2022

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2400 is submitted the 04-07-2022

Title of the petition: Augmentation temporaire du montant total de la faveur fiscale résultant de l'application du taux super-réduit de 3 % pour les nouvelles constructions de 50.000 EUR à 150.000 EUR

Aim of the petition: Dans le cadre de l'augmentation des prix à la production et des difficultés de livraison, qui concernent aussi et surtout les matériaux de construction, il est proposé d'appliquer le taux de TVA super-réduit de 3% à un montant plus important afin d'alléger temporairement la charge des ménages qui sont en train de construire leur résidence principale (appartement ou maison).

Motivation of the general interest of the petition: Le déclenchement de la pandémie, qui entraîne toujours de grandes difficultés dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, est renforcé par la guerre actuelle sur le continent européen. Cette situation provoque entre autres une inflation des prix qui rend les projets de construction souvent beaucoup plus coûteux que prévu initialement. Cette situation n'entraîne pas seulement une insécurité accrue pour les maîtres d'ouvrage, mais concerne également les entreprises de construction qui voient leurs commandes s'effondrer, car les prix ne sont plus supportables pour de nombreux clients.

C'est pourquoi cette pétition demande que le montant maximal de la faveur fiscale sous forme du taux super-réduit de 3% soit portée d'actuellement 50.000 EUR à max. 150.000 EUR. Cette mesure permettrait d'éviter que le niveau déjà élevé des prix de la construction de logements et les hausses de prix attendues à court terme ne soient encore augmentées artificiellement par la TVA qui s'y applique et que les effets ne se répercutent mutuellement.

L'allègement ainsi obtenu pour les ménages privés garantirait d'une part une plus grande sécurité de planification et empêcherait d'autre part que des projets de construction de logements dont le Luxembourg a un besoin urgent soient abandonnés en raison d'un niveau de prix trop élevé.

Comme il s'agit d'une mesure temporaire qui concerne tous les projets de construction de résidences principales entamés depuis mars 2020 et pour lesquels un crédit d'impôt réduit a été demandé, elle peut être adaptée en fonction de l'évolution future de l'indice des prix de la construction.