35 heures

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2398 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 12-07-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2345 – Pour une semaine de 35 heures de travail à temps plein, déposée le 29.05.2022. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2398, on 11-07-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2398 is submitted the 02-07-2022

Title of the petition: 35 heures