Arrêter de donner de l'argent pour la fête du Grand-Duc (Freedefeier, Fête Nationale)

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2380 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 30-06-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est fondée sur une appréciation erronée du système fiscal luxembourgeois. Les recettes fiscales ne sont pas liées à des dépenses particulières. Partant, l’argumentation et plusieurs affirmations du pétitionnaire sont factuellement fausses.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2380, on 29-06-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2380 is submitted the 22-06-2022

Title of the petition: Arrêter de donner de l'argent pour la fête du Grand-Duc (Freedefeier, Fête Nationale)