Congé pour règles douloureuses: permettre aux femmes souffrant de règles douloureuses de mener à bien leurs activités quotidiennes.

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2336 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 12-07-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 2336 est jugée similaire à la pétition publique 1865 - LU: 2 Deeg Aarbechtsdispenz pro Mount fir Fraen déi hier Deeg kréien. FR: 2 jours de dispense de travail par mois pour les femmes qui ont leurs menstruations., déposée le 23.04.2021. La pétition 1865 a fait l’objet d’un débat public, le 06.10. 2021. A la suite des conclusions dudit débat public, la Chambre des Députés a organisé une réunion jointe, le 04.02.2022, rassemblant, en outre de la Commission des Pétitions, les commissions parlementaires suivantes : la Commission de la Santé et des Sports, la Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, et la Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes. Ont participé également à ladite réunion jointe les ministres du Travail et de l’Egalité entre les femmes et les hommes ; les ministres de la Santé et de l’Education nationale y étaient représentés par des conseillers. La Commission des Pétitions a estimé que le déroulement temporel de l’instruction de la pétition 1865 et de ses suites, ainsi que l’évolution des discussions relatives à la thématique, font qu’un éventuel nouveau débat public sur la base de la demande de pétition publique 2336 ne pourrait être que superfétatoire. Partant, la commission décide de refuser la demande sous examen. Un membre de la commission tient à marquer sa désapprobation par rapport à cette décision, étant donné que le délai de carence d’un an, prévu à l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés, ne peut pas être invoqué dans ce cas particulier.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2336, on 11-07-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2336 is submitted the 19-05-2022

Title of the petition: Congé pour règles douloureuses: permettre aux femmes souffrant de règles douloureuses de mener à bien leurs activités quotidiennes.