Pour familles MONO-parentales: - Maintient de la classe d'impôts 2 - ou création de nouvelle classe d'impôts (type classe 1a0) - révisions des calculs de subvention de loyer sur le salaire NET, et non sur le salaire BRUT (adaptation par rapport au revenu net du ménage) - révision de calcul et hausse des barèmes pour les allocations de vie chère

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2316 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 28-04-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 2107 – Schluss mat der steierlecher Diskriminéierung géint Elengerzéier! Mettre fin à la discrimination fiscale des familles monoparentales!, déposée le 14.11.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2316, on 27-04-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2316 is submitted the 19-04-2022

Title of the petition: Pour familles MONO-parentales:

- Maintient de la classe d'impôts 2

- ou création de nouvelle classe d'impôts (type classe 1a0)

- révisions des calculs de subvention de loyer sur le salaire NET, et non sur le salaire BRUT (adaptation par rapport au revenu net du ménage)

- révision de calcul et hausse des barèmes pour les allocations de vie chère