Public n°2304

Petitioner: Sabrina Seyler

Verkehrsschilder bei Kreisverkehr aufstellen - wie man richtig und effektiver durch einen Kreisverkehr fahren soll.

inadmissible

Share petition

The steps of this petition

Icon process
04.05.2022

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité Déclaration d'irrecevabilité
28.04.2022

The public petition n°2304 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 28-04-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est irrecevable car elle est superfétatoire. Il existe en effet auprès des grands ronds-points une signalisation fort élaborée. En ce qui concerne les ronds-points de taille plus modeste, il y existe aussi une signalisation qui correspond à ce qui est requis par le Code de la route. Par ailleurs, le comportement des conducteurs dans un rond-point est enseigné en vue de l’obtention d’un permis de conduire, suivant les règles prescrites au Code de la route.

27.04.2022

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2304, on 27-04-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

06.04.2022

The petition public n°2304 is submitted the 06-04-2022

Title of the petition: Verkehrsschilder bei Kreisverkehr aufstellen - wie man richtig und effektiver durch einen Kreisverkehr fahren soll.