Détaxation du gazole et autres carburants aux pompes

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2269 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 25-03-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 2267 – Baisse provisoire du prix des carburants par le biais d'une suspension de la perception des accises et/ou de l'application d'un taux TVA intermédiaire, voire d'un taux TVA réduit, déposée le 09.03.2021. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2269, on 24-03-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2269 is submitted the 09-03-2022

Title of the petition: Détaxation du gazole et autres carburants aux pompes