Demande de démission de Monsieur Xavier Bettel (Premier Ministre) et de son interdiction d'occuper des fonctions publiques au sein du Gouvernement ou de la Chambre des Députés jusqu'en 2072.

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2240 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 24-03-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : Lors de sa réunion du 24 mars 2022, la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés a déclaré irrecevable la demande de pétition publique 2240. La Conférence des Présidents, après avoir analysé la demande de pétition publique 2240, est venue à la conclusion que le critère principal de l’intérêt général n’est pas respecté. En effet, même si dans l’intitulé, la démission de tout le Gouvernement est demandée, dans les parties dédiées au but et à la motivation de l’intérêt général de la pétition publique, c’est la démission du « Chef du Gouvernement », c’est-à-dire du Premier Ministre, Ministre d’État, qui est demandée. De par le fait que la demande de pétition publique vise une personne en particulier et non le Gouvernement dans son ensemble, le critère de recevabilité de l’intérêt général n’est pas donné. De plus, la demande de pétition publique est pour le moins farfelue et déraisonnable en ce qu’elle se base sur une argumentation incohérente et des allégations de corruption infondées. Ainsi, il est argumenté qu’en renonçant à son diplôme plutôt que de corriger son mémoire, M. le Premier Ministre, Ministre d’État, manque de respect envers l’Université de Lorraine et ses professeurs. Il s’agirait donc ici, tout au plus, de l’intérêt général d’une université étrangère, mais certainement pas de l’intérêt général du Luxembourg. La Chambre des Députés constate que le choix du Premier Ministre de renoncer à son diplôme n’a pas terni l’image du Luxembourg. Il est encore argumenté qu’un ministre doit se comporter avec dignité, honneur et transparence et que de ce fait, en cas de soupçon de corruption, la conséquence directe doit être sa démission. Toutefois, rien n’a été caché dans cette affaire et il ne peut donc pas y avoir de soupçon de corruption ni de la part du Premier Ministre, ni de la part du Gouvernement. Plus précisément, affirmer qu’un plagiat est une affaire de corruption n’a aucun sens. Il s’agit non seulement d’une accusation disproportionnée mais également d’une fausse affirmation. De surcroît, penser qu’il s’agit d’un cas de corruption parce que M. le Premier Ministre n’a pas réécrit son mémoire ne fait d’ailleurs pas plus de sens. La Chambre des Députés ne peut pas cautionner des allégations de corruption complètement infondées et ne peut donc pas déclarer cette demande de pétition publique recevable.

The petition public n°2240 is submitted the 17-02-2022

Title of the petition: Demande de démission de Monsieur Xavier Bettel (Premier Ministre) et de son interdiction d'occuper des fonctions publiques au sein du Gouvernement ou de la Chambre des Députés jusqu'en 2072.