Steuererleichterungen für Singles

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2239 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 03-03-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 2082 – Baisse d'impôts pour les célibataires, déposée le 26.10.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2239, on 02-03-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2239 is submitted the 17-02-2022

Title of the petition: Steuererleichterungen für Singles