Ordinary n°2215

Petitioner: Victoriya Pop

Pour un traitement équitable du statut des assistants parentaux

Purpose of the petition

Les Parents en théorie ont plusieurs choix de garde d'enfants ; - Un/une assistant/e parental/e (AP), - les crèches, - les maisons relais. En pratique: Les aides pour les AP sont beaucoup plus faibles que pour les crèches et les maisons relais. Ce qui ne laisse guère le choix aux parents ... more

Reasons for the petition

Cette différence n'est pas justifiée : - Les autorisations d'établissements sont nécessaires pour les AP comme pour les crèches (critères de qualifications, superficies, projets pédagogiques et visites de contrôles). - Les frais des AP sont similaires à ceux des crèches : o bien souvent ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
23.12.2022

Closing statement

21.12.2022

The ordinary petition n°2215 is closed on 21-12-2022

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

07.10.2022

Transmission of the government's position paper to the petitioner

12.07.2022

A position statement regarding the ordinary petition n°2215 is available on 12-07-2022

Minister(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
23.05.2022

A position statement is requested on the ordinary petition n°2215, on 23-05-2022

Minister(s) : Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration

Demande de prise de position à la Ministre de la Famille et de l'Intégration avec information au pétitionnaire Demande de prise de position à la Ministre de la Famille et de l'Intégration avec information au pétitionnaire
18.05.2022

Reclassification of the public petition n°2215, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 18-05-2022