Amplitudes de travail correctes pour les chauffeurs de bus du secteur privé

Closing statement

The public petition n°2205 is closed on 05-10-2022

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2205, on 22-06-02022 - Number of signatures after validation: 690

Validated electronic signatures: 690

The period for signing the public petition n°. 2205 is closed on 10-06-2022 - Number of electronic signatures before validation: 690

Statement of admissibility

The public petition n°2205 is open for signature, on 29-04-2022

The public petition n°2205 is declared admissible by the Conference of Presidents on 28-04-2022

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 29-04-2022 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 09-06-2022 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2205, on 27-04-2022

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2205 is submitted the 21-01-2022

Title of the petition: Amplitudes de travail correctes pour les chauffeurs de bus du secteur privé

Aim of the petition: Cette pétition a pour but de sensibiliser le secteur privé afin de revendiquer de meilleures amplitudes de travail en qualité de chauffeur de bus. Cette démarche souhaite faire émerger des constats et des pistes de réflexion et n’a en aucun cas pour but de nuire aux entreprises concernées.

Motivation of the general interest of the petition: Ce sujet fait l’objet d’une préoccupation importante et grandissante au sein de notre profession. De nombreuses interrogations se portent sur la quantité et la qualité du travail. Pourquoi le secteur privé ne se calque pas sur le modèle de certaines entreprises (à l’exemple de TICE ou CFL) qui proposent des roulements avoisinant les 9h/9h30 maximum par jour? Pourquoi un chauffeur de bus du secteur privé peut se retrouver avec une répartition de ses 40 heures/semaine si contrastée d’une semaine à l’autre? Ce système irrégulier donne lieu à des amplitudes pouvant aller de, par exemple, 13 heures la première semaine puis 5 heures la semaine suivante tout en justifiant cette répartition par la compensation des heures supplémentaires. Il est temps de dire STOP et de lutter ensemble pour faire évoluer ce système car cela impacte négativement la vie privée et la santé du salarié. La loi prévoit 11 heures minimum (9 heures 2x par semaine) entre deux roulements. Cependant ce ne sont pas des heures effectives de repos car il faut décompter à cela le trajet travail-domicile. Le temps de repos au domicile en est donc considérablement impacté... Ce temps infime de repos contraint fortement la vie personnelle du chauffeur. De plus l’entreprise ne lui garantit pas une amplitude moindre à sa reprise. Le salarié entre alors dans une routine rythmée par le travail et le besoin de sommeil grandit chaque jour, ce qui occulte toute possibilitée de vie sociale. Aujourd’hui, les grandes entreprises du secteur privé disposent d’un nombre important de chauffeurs, il est possible de trouver un équilibre garantissant à tous des amplitudes similaires au quotidien. Cet aménagement permettrait d’améliorer les conditions de travail et par extension améliorer la qualité de vie de chaque salarié.