Modifier le mode de signature des pétitions afin d'autoriser le mode d'adhérence positif ou négatif

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2196 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 09-02-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 2196 n’est pas recevable du fait que le régime des pétitions publiques relève du droit constitutionnel des pétitions. La particularité d’une pétition est de solliciter une intervention du législateur en vue d’une revendication formulée par le pétitionnaire et de rechercher à cet effet le soutien public des signataires et adhérants à la pétition. Cette forme particulière de l’expression citoyenne repose donc sur le soutien, l’acte positif d’adhésion, apporté par les signataires de la pétition. Un mode de signature qui inviterait à contrecarrer ou à relativiser la démarche du pétitionnaire en exprimant une désapprobation par rapport à son initiative, limiterait son droit fondamental qui est garanti par la Constitution. Un tel mode de signature ressemblerait plutôt à un sondage d’opinion, ce qui n’est pas la qualité propre d’une pétition ou d’une pétition publique. Dès lors, la Commission des Pétitions n’est pas en mesure d’envisager la réalisation de la proposition contenue dans le texte de la présente pétition.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2196, on 09-02-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2196 is submitted the 17-01-2022

Title of the petition: Modifier le mode de signature des pétitions afin d'autoriser le mode d'adhérence positif ou négatif