Extension du certificat de rétablissement Covid de 6 mois à 12 mois

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2181 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 19-01-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1924 – Délivrance d'un certificat d'immunité au-delà de 6 mois après l'infection, pour les personnes présentant des anticorps au Covid19, déposée le 02.07.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2181, on 19-01-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2181 is submitted the 07-01-2022

Title of the petition: Extension du certificat de rétablissement Covid de 6 mois à 12 mois