ARRÊT IMMÉDIAT DES MESURES DISCRMINATOIRES 2G ET 2G+ CONCERNANT LE COVID 19. PROPOSITION D'UN PROJET DE LOI POUR UN ACCÈS AUX LIEUX PUBLICS POUR TOUS.

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2159 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 19-01-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2130 – Petitioun géint d'2G Reegelen am « Fräizäitsekteur », Diskriminatioun vun enger klenger Minoritéit stoppen !, déposée le 01.12.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2159, on 19-01-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2159 is submitted the 22-12-2021

Title of the petition: ARRÊT IMMÉDIAT DES MESURES DISCRMINATOIRES 2G ET 2G+ CONCERNANT LE COVID 19. PROPOSITION D'UN PROJET DE LOI POUR UN ACCÈS AUX LIEUX PUBLICS POUR TOUS.