Endométriose

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2150 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 06-01-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 1977 - Pour que l'endométriose soit reconnue comme une maladie handicapante et une affection à longue durée, déposée le 12 août 2021. Partant, la demande de pétition publique 2150 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2150, on 05-01-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2150 is submitted the 11-12-2021

Title of the petition: Endométriose