NON aux mesures liberticides!

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2135 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 15-12-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 2078 – Egalisation des mesures ,,CovidCheck" à l'ensemble de la population, déposée le 25.10.2021. Partant, la demande de pétition publique 2135 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2135, on 14-12-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2135 is submitted the 03-12-2021

Title of the petition: NON aux mesures liberticides!